Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits sur le site www.saint-aix.com par toute personne (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le site www.saint-aix.com.

 

• INFORMATIONS ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le site www.saint-aix.com est sont accessible à tous les utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par SAINT AIX pour des besoins de maintenance, de sécurité ou cas de force majeure. SAINT AIX ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

• INSCRIPTION SUR LE SITE

 Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du client.

L’inscription du client sur le site est validée par SAINT AIX après vérification du formulaire standard rempli par le client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son compte, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SAINT AIX ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

En s’inscrivant sur le site, le slient déclare et garantit à SAINT AIX qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

SAINT AIX peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

 

• PRODUITS

 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site www.saint-aix.com au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de SAINT AIX. À ce titre, SAINT AIX ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.

SAINT AIX apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client.

 

• COMMANDES

 La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par SAINT AIX sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

Le client peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier. Le panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par SAINT AIX. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SAINT AIX du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique mon compte du site www.saint-aix.com

 

• REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

SAINT AIX se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

 

• PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros hors frais de douanes éventuels, autres taxes ou frais administratifs liés à la livraison à l’étranger. Les frais de douane, les autres taxes et les frais administratifs liés à la livraison doivent être acquitté par le client directement auprès du transporteur.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

SAINT AIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement Stripe.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SAINT AIX vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par SAINT AIX sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par SAINT AIX constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre SAINT AIX et le client.

 

• LIVRAISON

 Les livraisons sont assurées par les services de La Poste du lundi au samedi.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la Commande par SAINT AIX.

SAINT AIX livre les Commandes dans un délai maximum de principe 7 jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 14 jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la commande.


En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande.

 

• REMBOURSEMENTS, RETOURS ET ECHANGES

 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de SAINT AIX, sans avoir à motiver sa décision ou demander un échange.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en se connectant sur son compte client dans la section « commande » ou en contactant SAINT AIX par mail à contact @saint-aix.com

Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

Le retour des Produits est pris en charge par SAINT AIX pour les livraisons en France et en Union Européenne

Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par SAINT AIX s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que SAINT AIX ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement, dans un état de revente.

SAINT AIX effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement.

Les frais d'expédition retour dans le cadre d'un remboursement sont à la charge du client. Dans le cadre d'un échange les frais de retours et de seconde expédition sont à la charge de SAINT AIX.

 

• GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAINT AIX ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’un cheval de Troie ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

SAINT AIX est tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, SAINT AIX garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

 Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, SAINT AUX, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice :

- Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Clientèle à contact@saint-aix.com
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, SAINT AIX s’engage au choix du Client:
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, SAINT AIX, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

• LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE - MÉDIATION

La vente des Produits est soumise à la loi française

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.

 

INFORMATIONS LÉGALES

Le directeur de la publication est Romain Bonnard, représentant légal de SAINT AIX. Contact : romain@saint-aix.com

DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)

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